M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Un acheteur doit de plus tenir à jour un registre contenant les renseignements suivants:

1°  la date d’achat du grain effectué directement d’un producteur;

2°  le numéro des documents constatant l’achat;

3°  la quantité achetée par type de grain.

Décision 7257, a. 40.